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Finalités de l'action en manquement

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 oct. 2001, Allemagne c/Commission, aff. C-276/99 Dans le cadre d'une procédure d'aides d'État, la Cour annule la décision motivée de la Commission constatant un manquement. Dans le contexte d'un manquement allégué à l'encontre de l'Allemagne pour ne pas avoir exigé le remboursement intégral d'une aide versée à l'industrie sidérurgique et jugée illégale par la Commission, la Cour a apporté certaines précisions intéressantes qui seraient transposables, mutatis mutandis, comme l'admet (...)

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N°12 . 2001-12-01


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