Procédure

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 11 oct. 2001, W. Hinton, aff. C-30/00 Les possibilités de statuer sur les questions préjudicielles par voie d'ordonnance sont de plus en plus utilisées. Dans une affaire de recouvrement de droits à l'importation, la Cour a usé de la faculté ouverte par l'article 104 § 3 de son règlement de procédure pour statuer, après en avoir averti la juridiction de renvoi et informé les États membres et les parties appelées à présenter des observations au titre de l'article 20 du Statut, (...)

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N°12 . 2001-12-01


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