AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12Conditions de mise en oeuvre

Conditions de mise en oeuvre

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPI, 23 oct. 2001, Dieckmann & Hansen GmbH c/ Commission, aff. T-155/99 Alignement complet du Tribunal sur la jurisprudence de la Cour. Si le Tribunal avait déjà eu l'occasion de faire partiellement application des « nouvelles conditions », posées par la Cour dans ses arrêts Brasserie du Pêcheur et Factortame (CJCE, 5 mars 1996, aff. C-46/93 et C-48/93 : Rec. 1, p. 1029 ; Europe, mai 1996, chron. A. Rigaux n° 5) et Bergaderm et Goupil c/Commission (CJCE, 4 juill. 2000, aff. C-352/98 P : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement