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Responsabilité contractuelle

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Y. GAUTIER

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 oct. 2001, Emst-Otto Flemmer, aff. C-80/99 à C-82/99 Dans le cadre du contentieux de la responsabilité contractuelle, la Cour identifie les effets d'une action au nom et pour le compte du Conseil et de la Commission. Une affaire intéressant la gestion décentralisée de la politique agricole commune a mis en évidence, une fois de plus, la complexité des relations entre la Communauté et ses Etats membres. On sait que le régime des primes de non-commercialisation du lait et des produits (...)

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N°12 . 2001-12-01


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