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Accès aux documents administratifs

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TPI, 10 oct. 2001, British American Tobacco International Ltd., aff. T- 11/00 Le Tribunal annule la décision de la Commission portant rejet partiel d'une demande d'accès à certains procès-verbaux du comité des accises. On sait que le code de conduite adopté en vertu de la décision n° 94/90 du 8 février 1994 contient deux séries d'exceptions au droit d'accès du public aux documents de l'institution concernée. Les premières sont « obligatoires » et ont pour objectif de protéger les intérêts (...)

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N°12 . 2001-12-01


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