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Mesures d'effet équivalent

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par A. RIGAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 oct. 2001, Commission c/ Grèce, aff. C-398/98 La Cour condamne les modalités du régime grec de stockage des produits pétroliers. En application des dispositions de la directive 68/414 CEE du Conseil du 20 décembre 1968 relative au maintien dans les États membres d'un stock minimum de produits pétroliers (JOCE n° L 308, 23 déc. 1968, p. 14, telle que modifiée par dir. 72/425 CEE. 19 déc. 1972 : JOCE n° L 291, 28 déc. 1972, p. 154), la Grèce a aménagé son régime de stockage des (...)

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N°12 . 2001-12-01


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