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Protection des animaux

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2001, X. Tridon, aff. C-510/99 Comment concilier protection des espèces menacées d'extinction et libre circulation des marchandises ? La protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est assurée au niveau international par la Convention de Washington du 3 mars 1973 (CITES). Au niveau communautaire, cette protection était l'objet du règlement n° 3626/82, remplacé par le règlement n° 338/97. La France a, comme les textes internationaux et communautaires (...)

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N°12 . 2001-12-01


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