AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12Égalité de traitement

Égalité de traitement

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Références : CJCE, 4 oct. 2001, Tele Danmark A/S, aff. C-109/00 CJCE, 4 oct. 2001, M. L. Jimenez Melgar, aff. C-438/99 Interprétant la directive 92/85/CEE, la Cour précise les conditions dans lesquelles une femme enceinte peut être licenciée. Dans les deux affaires, les salariées enceintes étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée. Le contrat de la salariée espagnole n'avait pas été renouvelé tandis que la salariée danoise avait été licenciée. La Cour donne tout d'abord des indications (...)

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N°12 . 2001-12-01


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