AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12Égalité des rémunérations

Égalité des rémunérations

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 9 oct. 2001, H. Menauer, aff. C-379/99 La Cour précise le domaine personnel du principe d'égalité des rémunérations affirmé par les articles 136 à 143 CE. L'employeur était en l'espèce une caisse d'assurance maladie de droit privé en Allemagne. Le veuf d'une ancienne salariée de la caisse s'étant vu refuser la pension de survie à laquelle une femme aurait eu droit dans une situation inversée a invoqué les articles 136 à 143 CE. La Cour rappelle à cette occasion qu'en application (...)

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N°12 . 2001-12-01


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