Politique sociale

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Références : CJCE, 4 oct. 2001, J. R. Bowden, aff. C-133/00 CJCE, 18 oct. 2001, Riksskatteverket et S. Gharehveran, aff. C-441/99 La Cour précise le champ d'application des directives communautaires sur l'aménagement du temps de travail et sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'entreprise. 1) Dans l'arrêt Bowden, la Cour précise la portée de l'exclusion des transports dans la directive 93/104 du 23 novembre 1993. La question préjudicielle était, en l'espèce, posée par une (...)

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N°12 . 2001-12-01


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