AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2001 - n° 12Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse

Attribution à l'offre économiquement la plus avantageuse

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 18 oct. 2001, SIAC Construction LdT et County Council of the County of Mayo, aff. C-19/00 La Cour a encadré la notion « d'offre économique la plus avantageuse utilisée par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics de travaux en estimant que ce critère d'attribution des marchés était soumis aux principes de transparence et d'objectivité de la procédure ainsi que d'égalité de traitement entre soumissionaires. Mots-Clés : Marché intérieur (...)

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N°12 . 2001-12-01


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