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Abus de position dominante

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 oct. 2001, Firma Ambulanz Glockner, aff. C-475/99 De l'application de l'article 82 CE à un service public de la santé... Le refus d'un district territorial allemand de renouveler l'autorisation de fournir des services de transport de malades en ambulance à une entreprise de droit privé est à l'origine d'un bel arrêt qui devrait être largement diffusé en France pour illustrer les potentialités du droit de la concurrence, trop souvent méconnues dans notre pays... Touchant le service (...)

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N°12 . 2001-12-01


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