Procédure

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 18 oct. 2001, Kish Glass Co Ltd, aff. C-241/00 P De quelques rappels relatifs à la technique du pourvoi. Cette ordonnance, par laquelle la Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal du 30 mars 2000 (aff. T-65/96, Rec. II, p. 1885 : Europe, mai 2000, comm. n° 142) n'apporte aucun élément nouveau sur le fond, mais elle présente un intérêt pédagogique en rappelant les règles relatives à l'intérêt à agir et certaines règles de procédure, comme le fait que la violation (...)

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N°12 . 2001-12-01


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