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Règles applicables aux États

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : Déc. 2001/712/CE de la Commission, 6 juin 2001 relative au régime d'aide des fonds régionaux de capital-risque : JOCE n° L 263, 3 oct. 2001, p. 28 Déc. 2001/723/CE de la Commission, 18 juill. 2001, concernant la recapitalisation de la compagnie Alitalia : JOCE n° L 271, 12 oct. 2001, p. 28 Quelques illustrations de règles procédurales... Ces deux nouvelles décisions présentent surtout un intérêt sur le terrain des règles de procédure. Malgré son titre général, la première décision vise (...)

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N°12 . 2001-12-01


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