TVA

Europe - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Références : CJCE, 4 oct. 2001, Stichting « Goed Wonen », aff. C-326/99 ; 9 oct. 2001, Mirror Group pic, aff. C-409/98 ; 9 oct. 2001, Cantor Fitzgerald International, aff. C-108/99 ; 11 oct. 2001, C. Adam, épse Urbing, aff. C-267/99 TVA à tous les étages. Au cours du mois d'octobre, la Cour de justice a eu, à plusieurs reprises, l'occasion d'apporter par le biais de ses réponses à des questions préjudicielles des précisions sur l'application de la sixième directive au secteur de l'immobilier. 1) (...)

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N°12 . 2001-12-01


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