Marque

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Références : CJCE, 4 oct. 2001, Merz & Krell GmbH, aff. C-517/99 TPI, 3 oct. 2001, Zapf Création AG, aff. T-140/00 À propos du refus d'enregistrement de marques... Dans l'affaire soumise à la Cour, l'Office allemand avait refusé d'enregistrer la marque Bravo pour du matériel utilisé pour écrire. Le juge saisi du recours a considéré que cela posait un problème d'interprétation de la loi allemande, laquelle devait être interprétée à la lumière de la directive communautaire 89/104 et a posé une question (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement