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Publicité comparative

Europe - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 25 oct. 2001, Toshiba Europe, aff. C-112/99 Premières précisions sur la notion de publicité comparative. La publicité que fait une société allemande Katun pour la commercialisation des pièces de rechange et consommables qui peuvent être utilisés pour les photocopieurs distribués par Toshiba Europe a fait l'objet d'un contentieux devant le juge allemand. Ce dernier a interrogé la Cour sur la directive 84/450 relative à la publicité trompeuse telle que modifiée en 1997 par la directive (...)

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N°12 . 2001-12-01


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