AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2002 - n° 12Procédure électorale uniforme

Procédure électorale uniforme

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2002/772/CE, Euratom du Conseil, 25 juin 2002 et 23 sept. 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la déc. 76/787/CECA, CEE, EURATOM : JOCE n° L 283, 21 oct. 2002, p. 1 Enfin l'adoption de la décision modifiant l'acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen ! Préconisée depuis plusieurs années, la modification de l'Acte de 1976 concernant les élections européennes vient enfin d'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement