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Acte susceptible de recours

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. RITLENG

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 23 oct. 2002, Territorio Historico de Guípuzcoa, aff. T-269, 271 et 272/99 La décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen de l'article 88, § 2 constitue un acte attaquable. Dans cette affaire, les requérantes, collectivités territoriales espagnoles, avaient mis en oeuvre les mesures fiscales litigieuses consistant en un crédit d'impôt, parce qu'elles estimaient qu'il ne s'agissait pas d'aides d'État. Estimant au contraire être a priori en présence d'aides, la Commission (...)

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N°12 . 2002-12-01


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