Recevabilité

Europe - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TPICE. 17 oct. 2002, Astipesca c/ Commission, aff. T-180/00 Des précisions sur la forme et la signature du mandat ad litem. Aux termes de l'article 44, § 5, sous b) du Règlement de procédure du Tribunal (identique à l'article 38, § 5, sous b), du règlement de procédure de la Cour), le requérant personne morale de droit privé doit joindre à sa requête « la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ». Le respect de cette exigence (...)

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N°12 . 2002-12-01


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