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Systématique des contentieux

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 oct. 2002, National Farmers' Union, aff. C-241/01 Confirmation de la jurisprudence TWD : un Etat ne peut invoquer devant un juge national l'illégalité d'un acte communautaire dont il était le destinataire et qu'il n'a pas attaqué en annulation dans le délai requis. La requérante avait demandé aux autorités françaises de lever l'embargo imposé sur les exportations de viandes britanniques, en violation des règles communautaires. Face au silence du Ministre concerné et après l'écoulement (...)

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N°12 . 2002-12-01


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