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Irrecevabilité manifeste

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 8 oct. 2002, Viacom Outdoor Srl, aff. C-190/02 De la pédagogie de l'irrecevabilité manifeste des questions préjudicielles. On signalera l'effort didactique effectué par la première chambre de la Cour pour justifier que soit rejetée comme manifestement irrecevables par voie d'ordonnance, en application des articles 92 et 103, § 1 du règlement de procédure, une série de questions préjudicielles posées par un juge de paix italien. Le fait que le juge de renvoi n'ait pas hésité (...)

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N°12 . 2002-12-01


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