Recevabilité

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 oct. 2002, Astipesca c/ Commission, aff. T-180/00 Examen d'office particulièrement sophistiqué des limites à l'autonomie de l'action en indemnité. Si, conformément à une jurisprudence constante, l'action en indemnité de l'article 288, deuxième alinéa, CE, constitue une voie autonome dans le cadre des voies de recours en droit communautaire (CJCE, 26 févr. 1986, Krohn c/ Commission, aff. 175/84 : Rec. p. 753), de sorte que l'irrecevabilité d'une demande en annulation n'entraîne (...)

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N°12 . 2002-12-01


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