Cosmétiques

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 oct. 2002, G. Linhart et H. Biffl, aff. C-99/01 La Cour précise les règles applicables à l'étiquetage des produits cosmétiques. À l'occasion d'un litige portant sur les mentions « testé dermatologiquement » ou « testé cliniquement » figurant sur l'étiquetage de produits cosmétiques, tels que des savons et des produits capillaires, la Cour a précisé la portée des dispositions de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 (« directive cosmétiques » : JOCE n° L 262, p. (...)

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N°12 . 2002-12-01


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