Harmonisation

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 oct. 2002, National Farmers' Union, aff. C-241/01 Ultime retentissement de la crise de la « vache folle » : la France ne peut justifier son refus de lever l'embargo sur les viandes britanniques. La France tentait de justifier le maintien de l'embargo sur l'importation de viande britannique sur son territoire par l'exercice de son droit de protéger la santé humaine. Déjà constitutif d'un manquement aux règles communautaires (CJCE, 13 déc. 2001, aff. C-1/00 : Europe, février 2002, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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