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Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par M. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 oct. 2002, Borie Manoux SARL, aff. C-81/01 Mention de nature à tromper le consommateur sur l'origine du produit. La société Borie Manoux s'est vue refusée par l'INPI l'enregistrement de la marque « Les cadets d'Aquitaine pour la commercialisation de vin de qualité produits dans des régions déterminées (v.d.q.r.d.). Il lui a, en effet, été opposé que l'article 11 du règlement n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant les règles générales pour la désignation et la (...)

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N°12 . 2002-12-01


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