Police sanitaire

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par F. BERROD

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 oct. 2002, W. Hahn, aff. C-121/00 La tolérance zéro à l'épreuve du droit communautaire. Producteur de poisson fumé, le requérant met en cause la législation autrichienne imposant une tolérance égale à zéro du taux de lysteria monocytogenes contenu dans les produits à base de poisson. Selon lui, ce choix de santé publique ne s'imposerait pas, étant donné que cette forme de listeria est très répandue dans les produits alimentaires à l'état naturel, sans que les cas cliniques se (...)

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N°12 . 2002-12-01


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