AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2002 - n° 12Harmonisation des législations

Harmonisation des législations

Europe - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, 23 sept. 2002 modifiant dir. 80/987/CEE du Conseil rapprochant des législations des États membres relatives à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : JOCE n° L 270, 8 oct. 2002 Modification de la directive sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur. Les modifications apportées au texte initial de 1989 ont été justifiées tant par l'évolution du droit en matière d'insolvabilité (...)

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N°12 . 2002-12-01


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