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Sécurité sociale

Europe - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 3 oct. 2002, A. Barreira Pérez, aff. C-347/00 Des précisions sur les règles applicables aux périodes de bonification attribuées au titre d'anciens régimes de pensions de vieillesse. Le litige portait sur le montant de la pension de vieillesse devant être versée en Espagne à un travailleur espagnol, qui avait cotisé en Allemagne de 1963 à 1975. Pour les périodes de cotisation antérieures au 1er janvier 1967, la législation espagnole prévoit une bonification en fonction de l'âge. (...)

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N°12 . 2002-12-01


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