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Traitement des données

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE. 17 oct. 2002, Payroll Data Services (Italie) Srl, aff. C-79/01 Imposer la présence de conseillers du travail dans des sociétés d'édition de bulletins de salaire pour les entreprises de moins de 250 entreprises peut être contraire à l'article 43 CE. Pour l'établissement des fiches de paye et autres documents relatifs aux salariés, les entreprises italiennes sont autorisées par la loi à recourir à des centres externes de traitement de données (ci-après CTD). Toutefois, les dispositions (...)

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N°12 . 2002-12-01


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