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Abus de position dominante

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 24 oct. 2002, Aéroports de Paris, aff. C-82/01 P Aéroports de Paris est bien une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence, même dans ses activités de gestion du domaine public. On se souvient que par un arrêt du 12 décembre 2000 (aff. T- 128/98, Rec. II, p. 3929 : Europe, février 2001, comm. 262), le Tribunal avait rejeté le recours en annulation formé par l'établissement public français contre la décision de la Commission du 11 juin 1998, Alpha Flight Services (...)

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N°12 . 2002-12-01


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