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Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 oct. 2002, Roquette Frères SA, aff. C-94/00 L'arrêt Hoechst revisité : importantes précisions sur l'étendue du contrôle effectué par le juge national dans le cadre de l'assistance fournie par les autorités nationales à la Commission. L'arrêt Roquette était particulièrement attendu tant en France que par la Commission, dont la proposition de règlement d'application des articles 81 et 82 CE devrait être examinée par le Conseil fin novembre 2002. Son importance n'échappera à personne. (...)

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N°12 . 2002-12-01


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