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Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 15 oct. 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij, aff. jtes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P, C-254/99 P Ultime épisode de l'affaire PVC : la Cour rejette les pourvois contre l'arrêt Limburgse du 20 avril 1999. Voilà maintenant plus de quinze ans que dure l'affaire PVC, la première décision de la Commission remontant au 21 décembre 1988 alors que les vérifications étaient intervenues en octobre 1983 ! On ne reviendra pas sur les différents épisodes (...)

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N°12 . 2002-12-01


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