Exemption

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 8 oct. 2002, Métropole Télévision SA, aff. jtes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00 La décision d'exemption accordée à l'UER pour l'acquisition en commun des droits de télévision pour les manifestations sportives est annulée. La malchance poursuivrait-elle l'UER ? En 1993, cet organisme avait obtenu une décision d'exemption pour l'acquisition des droits de télévision pour des manifestations sportives, l'échange d'émissions sportives et l'accès contractuel des tiers à ces émissions, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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