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Règles applicables aux États

Europe - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par L. IDOT

EXTRAIT *

Références : TPICE, 17 oct. 2002, Linde AG. aff. T-98/00 CJCE, 3 oct. 2002, France c/ Commission, aff. C-394/01 TPICE, 23 oct. 2002, Territorio Historico de Guipúzcoa, aff. jtes T-269, 271 et 272/99 TPICE, 23 oct. 2002, Territorio Historico de Álava, aff. jtes T-346 à 348/99 De quelques précisions sur la notion d'aide et les conditions d'une dérogation. Ces quatre nouveaux arrêts d'intérêt inégal permettent au juge communautaire de revenir tant sur des questions de procédure que sur des questions (...)

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N°12 . 2002-12-01


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