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Europe - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 22 oct. 2002, National Farmers' Union, aff. C-241/01 Le refus de la France de lever l'embargo sur l'importation de viandes britanniques une nouvelle fois condamné. • V. supra comm. 407 et 411 et infra comm. 432 Mots-Clés : Politique agricole commune - ESB - Embargo - Santé publique - Harmonisation

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N°12 . 2002-12-01


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