AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2002 - n° 12Notion de force majeure.

Notion de force majeure.

Europe - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 17 oct. 2002, I. Parras Médina, aff. C-208/01 Le décès subit de l'administrateur d'une exploitation familiale est « en principe » un cas de force majeure. La Cour a rendu un arrêt intéressant la force majeure et sa spécificité dans le cadre des règlements agricoles (V. sur ce point, communication de la Commission C(88)1696 sur la force majeure en droit agricole européen : JOCE n° C 259, 1988). On sait que selon le juge communautaire, « la notion de force majeure n'ayant pas un contenu (...)

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N°12 . 2002-12-01


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