AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12Sursis à l'exécution d'une réglementation nationale

Sursis à l'exécution d'une réglementation nationale

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE (Ord.), 2 oct. 2003, Commission c/ Autriche, aff. C-320/03 R Interdiction autrichienne de circuler sur l'autoroute A12 : conciliation subtile et équilibrée entre impératifs liés à la protection de l'environnement et fonctionnement du marché intérieur. Par cette ordonnance, qui ne met pas fin à la procédure en référé, le Président de la Cour confirme la décision précédemment adoptée à la demande de la Commission (CJCE (Ord.), 30 juill. 2003, Commission c/ Autriche, aff. C-320/03 R : (...)

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N°12 . 2003-12-01


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