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Répétition de l'indu

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. Simon

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 2 oct. 2003, Weber' s Wine World Handels-GmbH, aff. C-147/01 Vers un renforcement modéré de l'encadrement jurisprudentiel des règles nationales de répétition de l'indu ? Une fois de plus, la Cour est appelée à se prononcer sur la portée des exigences imposées par le droit communautaire à l'exercice des actions en remboursement des taxes perçues en violation des règles du traité devant les juridictions nationales. Sans remettre en cause de manière radicale les solutions consacrées (...)

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N°12 . 2003-12-01


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