Actes attaquables

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 16 oct. 2003, Co-Frutta c/ Commission, aff. T-47/01 Quelle est la « décision finale attaquable » en matière d'accès aux documents de la Commission ? Dans le cadre de la procédure aménagée par la décision 94/90/CECA, CE, Euratom, du 8 février 1994, relative à l'accès du public aux documents de la Commission (JOCE n° L 46, p. 58), seule la décision « finale » du secrétaire général de la Commission constitue une « prise de position définitive » de l'institution sur une demande d'accès (...)

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N°12 . 2003-12-01


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