Recevabilité

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 16 oct. 2003, The Panhellenic Union of Cotton Ginners and Exporters c/ Commission, aff. T-148/00 Violation du « principe de l'autonomie des voies de recours » : une « leçon » sur la recevabilité des recours contre les décisions de la Commission en matière d'aides d'État. La présente affaire, qui ne présente d'intérêt que sous l'angle de la recevabilité, n'attirerait pas outre mesure l'attention si les termes employés par le Tribunal pour rejeter le recours comme irrecevable n'étaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2003-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement