Recevabilité

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. Mariatte

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 sept 2003, Fiocchi Munizioni SpA c/ Commission, aff. T-26/01 Première leçon sur le contrôle communautaire des aides accordées par les États aux industries « militaires » : constatation par le Tribunal d'une « prise de position » de la Commission au titre de l'article 296, § 2, sous b), CE. Aux termes de l'article 296, § 1, sous b), CE, les dispositions du traité ne font pas obstacle à ce qu'un Etat membre « prenne les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts (...)

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N°12 . 2003-12-01


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