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Moyens de défense des États

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003. Commission c/ Belgique, aff. C-433/02 Les difficultés de transposition et d'application de la directive relative aux droits de location et de prêt en Belgique ne permettent pas de justifier l'absence d'application de certaines dispositions de la directive. On sait que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JOCE n° (...)

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N°12 . 2003-12-01


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