Étiquetage

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. Simon

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, M. Scherndl, aff. C-40/02 Exigences du droit communautaire en cas d'écart entre valeur d'un nutriment indiqué sur l'étiquetage et valeur constatée lors de contrôles officiels postérieurs à la mise sur le marché. L'application de la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990. relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (JOCE n° L 276, p. 40) a donné lieu à un renvoi préjudiciel en interprétation et en appréciation de validité à propos d'une (...)

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N°12 . 2003-12-01


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