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Propriété intellectuelle

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, Rioglass SA et Transremar SL, aff. C-115/02 Retenue en douane de marchandises en transit légalement commercialisées dans un autre État membre : une pratique insusceptible d'être justifiée au titre de la protection de la marque. À nouveau saisie, cette fois sur demande préjudicielle de la Cour de cassation française, de la compatibilité avec le principe de libre circulation des marchandises des dispositions du Code de la propriété intellectuelle autorisant les autorités (...)

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N°12 . 2003-12-01


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