AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12Reconnaissance mutuelle des certifications

Reconnaissance mutuelle des certifications

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Commission c/ Italie, aff. C-455/01 Rappel des conditions d'opposabilité à l'État membre d'importation des certifications établies par des organismes agréés dans d'autres Etats membres. Les arrêts de manquement en matière de libre circulation des marchandises ne sont pas si fréquents et méritent donc d'être signalés. En maintenant en vigueur une législation qui subordonne la commercialisation de produits non encore totalement harmonisés, destinés à être utilisés sur (...)

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N°12 . 2003-12-01


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