Politique sociale

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 23 oct. 2003, H. Schônheit, aff. jtes C-4/02 et C-5/02 Le système d'abattement et d'échelle dégressive prévu pour les pensions de la fonction publique allemande contraire au principe d'égalité de traitement. Le calcul des pensions est un terrain qui se prête particulièrement à l'application du principe d'égalité des traitements. Cet arrêt porte cette fois sur le régime des pensions applicable dans la fonction publique allemande, qui prévoit une échelle dégressive et des abattements (...)

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N°12 . 2003-12-01


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