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Regroupement familial

Europe - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2003/86/CE du Conseil, 22 sept. 2003 relative au droit au regroupement familial : JOUE n° L 251, 3 oct. 2003 Le regroupement familial est admis pour les ressortissants d'États tiers en situation régulière. Cette directive adoptée dans le cadre du titre IV sur la base de l'article 63, point 3 a) a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles est exercé le droit au regroupement familial dont disposent les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire des (...)

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N°12 . 2003-12-01


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