AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2003 - n° 12Exceptions liées au secret défense, à la sécurité et aux intérêts essentiels de l'État

Exceptions liées au secret défense, à la sécurité et aux intérêts essentiels de l'État

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par D. Simon

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Commission c/ Belgique, aff. C-252/01 La Cour donne raison à l'État membre contre la Commission, en jugeant qu'un marché portant sur la photographie aérienne de la côte belge échappe pour des raisons de sécurité à l'application de la directive relative aux marchés publics de services. À l'occasion d'un recours en manquement dirigé contre la Belgique pour violation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation (...)

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N°12 . 2003-12-01


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