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Accords d'association

Europe - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par F. Mariatte

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Référence : CJCE, 21 oct. 2003, E. Abatay e. a. et N. Sahin, aff. jtes. C-317/01 et C-369/01 Soumission, dans le cadre de l'accord d'association CEE-Turquie, des services de transports aux règles générales du traité relatives à la libre prestation de service. À l'origine de ces affaires très intéressantes se trouve une modification de la réglementation allemande imposant aux chauffeurs routiers turcs, qui sont employés par des entreprises établies en Turquie et effectuent en Allemagne des transports (...)

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N°12 . 2003-12-01


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